MODELES A UTILISER
Libre échange met à disposition des modèles afin d'aider à créér une association.Ces formules, suggérées par les pouvoirs publics, constituent un cadre suffisant, mais ne tient pas compte des difficultés révélées par la pratique. Il peut être nécessaire d'adapter ces statuts.
Modèle de statuts
Modèle de déclaration légale d'une association
Modèle de déclarations de modifications
Modèle de statuts des associations déclarées.
(Formule succincte suggérée par l'administration.)
ARTICLE PREMIER
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................
ARTICLE 2
Cette association a pour but ........
(prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts)
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social est fixé à............
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
(le siège social d'une association peut-être fixé au domicile d'un des fondateurs)
ARTICLE 4 - Composition
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
ARTICLE 5. - Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 6. - Les membres
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent (un droit d'entrée de.....................francs et) une cotisation annuelle de..............................fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de.........................
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser cent Francs (le rachat des cotisations est limité à 100 F par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948).
(il peut être utile de fixer le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révision des statuts)
ARTICLE 7. - Radiations
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 8. - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2) Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
(ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire)
ARTICLE 9 - Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour .... années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
1) Un président;
2) Un ou plusieurs vice-présidents;
3) Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint;
4) Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
(afin d'éviter des difficultés, il possible de préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables)
ARTICLE 10. Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunît une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; on cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.
(les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes selon les associations)
ARTICLE 11. - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association (1) à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de..............
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour (2).
(prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire)
ARTICLE 12 - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10 (2)
ARTICLE 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 14 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
(1) En principe, les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, qui ne versent qu'une cotisation très faible, peuvent ne pas faire partie de l'assemblée générale.
(2) Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire.
Le renouvellement des membres du conseil par fraction est toujours préférable. La formule de statuts suggérée par l'administration doit être adaptée en tenant compte de l'expérience et de l'activité du groupement.
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Modèle de déclaration légale d'une association
Modèle proposé par l'administration, Brochure n° 1068, J.O. 1971
A établir sur papier libre.
Paris le..19..
Monsieur LE PRÉFET (ou sous-préfet),
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article premier de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite " .............. ", dont le siège est à...
Cette association a pour objet :
........................................................................ ......................................................................... .........................................................................
Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont
M. X...., né à...,le.....de nationalité......domicilié à...., exerçant la profession de ... ., président;
M. Y.....né à...,le...., de nationalité.....domicilié à.....exerçant la profession de....trésorier;
M. Z......né h ....., le , de nationalité....domicilié à...., exerçant la profession de...secrétaire.
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association ainsi que le cahier qui servira de registre conformément à l'article 5 (in fine) de la loi précitée et aux articles 6 et 31 de son décret d'application.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration et nous renvoyer ultérieurement, après l'avoir paraphé, le registre réglementaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à......................le...................
(Signé)x..., Y...., Z...
Observations.
1) Aucune formule particulière n'est imposée - à Paris - le destinataire est le préfet de police.
2) En province, la déclaration est faite au préfet du département, ou au sous-préfet. Si le siège de l'association est situé dans un arrondissement autre que celui de la préfecture.
3) La demande et les pièces doivent être déposées, mais il n'est pas exclu de les faire parvenir à l'administration par poste recommandée, avec avis de réception.
4) Le registre à joindre est généralement un cahier de bonne qualité. Il sera mentionné sur le premier feuillet sa destination, et après avoir été coté et paraphé par le préfet ou son délégué, il sera remis au déclarant.
5) Ce registre ne devra pas servir à copier toutes les délibérations des assemblées, mais uniquement les décisions portant sur des modifications statutaires, les changements d'administrateurs, les acquisitions et aliénations d'immeubles.
6) La publication au Journal officiel doit être faite dans le mois de la déclaration à la préfecture.
7) Indépendamment du registre spécial officiel précité, le secrétaire ouvrira un registre ordinaire, comme il est d'usage de le faire dans les sociétés, destiné à recevoir par ordre chronologique les procès-verbaux des délibérations des assemblées, des conseils ou autres organes de l'association.
8) La déclaration et les statuts y annexés doivent être signés par deux, au moins, des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ou administrateurs de l'association. Mais les autorités chargées de recevoir les déclarations peuvent toujours exiger les signatures des autres personnes inscrites sur cette liste.
Note : Un registre spécial doit être envoyé à la préfecture pour être coté et paraphé.
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Modèle de déclarations de modifications
A établir sur papier libre.
Paris, le....49...
MONSIEUR LE PREFET (ou SOUS-PRÉFET),
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de déclarer les modifications apportées par l'assemblée générale du...., aux statuts annexés à la déclaration de notre association en date du...
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, du texte de ces modifications (ou des nouveaux statuts).
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet (ou sous-préfet), l'assurance de notre considération distinguée.
Fait à le...................
Le Président (2),
Le Secrétaire (2) ou un administrateur),
(2) Normalement, la déclaration de modification dus statuts doit être signée par le président et contresignée par un administrateur membre du bureau (en général le secrétaire).
Les modifications statutaires doivent être transcrites sur le registre spécial coté et paraphé.
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Libre Echange 1998-1999