PARTIR A L'ETRANGER
OBLIGATIONS AU REGARD DU SERVICE DES IMPOTS FRANCAIS
I - LES OBLIGATIONS PREALABLES AU DEPARTLe contribuable, trente jours avant un départ à l'étranger, est tenu de se présenter au centre des impôts dont il dépend en possession d'un modèle de déclaration de revenus qu'il se sera préalablement procuré.
Cette déclaration, numéro 2042, provisoire et anticipée, mentionnera les revenus perçus et connus au cours de l'année de départ, à savoir du 1er janvier au jour du départ. Le contribuable devra également laisser sa nouvelle adresse à l'étranger ainsi qu'une adresse postale en France.
Par ailleurs, l'article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI) précise que le transfert du domicile hors de France entraîne l'imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du CGI qui sont détenus par des personnes qui ont été domiciliées en France pendant 6 ans avant leur départ (en clair pas question de partir sans payer).
De plus, le I bis de l'article 167 prévoit également l'imposition des plus-values d'échange de titres placés sous un régime de report d'imposition et sur certains droits sociaux.
Sur la base de ces déclarations, l'imposition est alors établie immédiatement, conformément aux dispositions législatives contenues dans le Code Général des impôts.
Cette déclaration provisoire obéit aux règles prévues pour une déclaration déposée dans des conditions normales. Ainsi, le contribuable ne paiera l'inpôt que si le seuil d'imposition est dépassé. En revanche, si tout impôt exigible doit être payé immédiatement de même que les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement (par exemple l'impôt de l'année précédente). Il en est de même de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG) et du prélèvement social de 2%.
Le paiement global est effectué directement auprès de la caisse du percepteur compétent.
Néanmoins, ce paiement peut être différée à la demande du contribuable, en présentant une garantie suffisante pour le comptable chargé du recouvrement, par exemple une caution de l'entreprise ou de la société ou une inscription hypothécaire sur un bien immobilier appartenant an redevable de l'impôt.
Dans le cas particulier des plus-values d'échange de titres ou de droits sociaux, si le contribuable demande à différer le paiement au moment ou s'opérera la transmission, le rachat ou le remboursement des titres concernés, il devra en plus de la constitution de garanties, désigner un représentant établi en France.
Après accomplissement de toutes les formalités, le contribuable obtient une attestation fiscale (quitus), document qui sera demandé par les autorités fiscales du pays dont il devient le résident.
II - OBLIGATIONS AU REGARD DU CENTRE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
Toutefois, l'instruction du 17 octobre 1997 parue au "Bulletin officiel des Impôts" 5B 19-97 prévoit un aménagement particulier. En effet, depuis l'imposition des revenus de l'année 1997, lorsqu'un contribuable dépose sa déclaration de revenus accompagnée des justificatifs nécessaires (par exemple copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat; sinon copie de la déclaration de revenus souscrite auprès de l'administration fiscale de l'état de résidence en attendant la copie de l'avis d'imposition certifiée conforme; sinon copie de tout document probant de l'établissement du montant et de la nature des revenus certifiée conforme), il appartient à l'administration fiscale (cf. Centre des Impôts des Non-Résidents) de procéder à la liquidation directe de l'impôt selon les dispositions de l'article I 97-A du Code Général des impôts
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Libre échange 1998-1999