Aspects juridiques de ventes en ligne

- Quelle responsabilité pour ces sites ?

A l'instar des " Petites Annonces " des journaux spécialisés, les transactions entre particuliers sur les sites de vente aux enchères ne regardent qu'eux-mêmes et se déroulent sous leur propre et seule responsabilité. Le site de vente aux enchères se contente de fournir un espace de communication, sur un serveur Web automatisé à des particuliers désirant acheter ou vendre et à les informer du bon déroulement des ventes. La responsablité du site ne peut donc pas être engagée (il ne vend pas, il n'achète pas).

En tout cas c’est ce qui figure dans les conditions générales de chacun des sites. Tout nouvel utilisateur est supposé lire et accepter les conditions d'utilisation du service. Néanmoins, certains sont relativement légers, les conditions d'utilisation étant "cachées" dans un coin d'une page. De plus les internautes habitués à surfer rapidement entre les différentes pages et les différents sites prennent rarement le temps de lire les contrats.

Pourtant, ce contrat s'applique bien à tous les utilisateurs. D'ailleurs, les sites, afin d'éviter tout incident stipulent que tout manquement au respect des différents articles du Contrat d'adhésion peut entraîner l'exclusion d'un utilisateur ou l'interruption d'une enchère (Ebay retire les armes à feux ou la drogue). De plus, des services spécialisés sont à l'écoute d'éventuelles doléances.

- Les ventes sont-elles légales ?

En France, les commissaires-priseurs ont (avaient à partir de fin juin 2000) un monopole depuis la loi du 27 Ventôse an IX sur les enchères publiques de biens mobiliers. Bien sûr, le fait que cette loi ne prévoit pas les ventes en ligne ne rend pas cette activité légale. Ces ventes sont donc probablement illégales.

L'astuce des sites consiste à stipuler que la vente n'a pas lieu en ligne. Le site ne fait que permettre à un acheteur et à un vendeur de se rencontrer. Ces derniers, une fois la vente achevée devront se contacter et étudier les différentes modalités d'envoi, de paiement... Les sites de vente en ligne ne servent donc qu'intermédiaire.

Toutefois, si des sanctions devaient être prises, elles porteraient sur les organisateurs de ces ventes. Ainsi, le site Nart a été condamné à fermer son site et a du s'associer à un commissaire-priseur pour continuer son activité. En revanche, les acheteurs ne risquent pas de sanctions. La situation est légèrement différente pour les vendeurs et tout notamment pour les professionnels.

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