Créer une association, c'est facile !
Il faut savoir défendre les libertés contre les interventions de l'Etat. Il faut aussi savoir les utiliser quand l'Etat en laisse la possibilité. Les associations permettent d'utiliser cette liberté et ce très facilement et à un coût très faible. Alors pourquoi ne pas agir ?
La France a fait dans ce domaine un choix relativement libéral. Les associations n'ont pas l'obligation de se déclarer (il ne manquerait plus que cela). Néanmoins, elles doivent le faire si elle désirent bénéficier de la personnalité morale. En cas de déclaration, les formalités sont très simples. Il suffit d'écrire une lettre au préfet et de lui donner deux exemplaires des statuts. Ensuite, le prefet est tenu de délivrer un récépissé dans les cinq jours. Sur présentation de ce récépissé, les sociétaires demandent une insertion au journal officiel moyennant la somme de 250 francs.
Ce système est dit répressif qui comme son nom ne l'indique pas est libéral. Le préfet n'a pas à apprécier la légalité de l'objet de l'association. La création est presque totalement libre. En revanche, si dans le cadre de la vie sociale l'association se livre à des activités illégales, alors, les juridictions peuvent la condamner et même la dissoudre. Des textes peuvent se charger de restreindre les libertés. Un décret du 10 janvier 1936 permet de dissoudre les groupes de combat et milices privées. Une loi de 1951 permet de dissoudre les associations qui exalteraient la collaboration. Si le régime français permet d'assurer les libertés, encore faut-il que l'Etat puisse la contrôler.
A partir de la date de publication, l'association acquiert la personnalité morale ce qui lui permet entre autre d'obtenir la réparation d'un préjudice moral, exercer un droit de réponse dans les médias, ester en justice et bien sûr de demander des subventions (sorte de carotte pour se déclarer auprès de l'Etat).
Le contenu des statuts est totalement libre, la loi laissant une grande liberté aux fondateurs. En revanche, une fois les statuts signés, ils tiennent lieu de loi. Pas question de se réfugier derrière la liberté afin de contrevenir aux règles acceptées librement.
Modèles de statuts et lettre à adresser au préfet
Texte de la loi de 1901
Recueil des textes applicables aux associations :
www.journal-officiel.gouv.fr
La France a fait dans ce domaine un choix relativement libéral. Les associations n'ont pas l'obligation de se déclarer (il ne manquerait plus que cela). Néanmoins, elles doivent le faire si elle désirent bénéficier de la personnalité morale. En cas de déclaration, les formalités sont très simples. Il suffit d'écrire une lettre au préfet et de lui donner deux exemplaires des statuts. Ensuite, le prefet est tenu de délivrer un récépissé dans les cinq jours. Sur présentation de ce récépissé, les sociétaires demandent une insertion au journal officiel moyennant la somme de 250 francs.
Ce système est dit répressif qui comme son nom ne l'indique pas est libéral. Le préfet n'a pas à apprécier la légalité de l'objet de l'association. La création est presque totalement libre. En revanche, si dans le cadre de la vie sociale l'association se livre à des activités illégales, alors, les juridictions peuvent la condamner et même la dissoudre. Des textes peuvent se charger de restreindre les libertés. Un décret du 10 janvier 1936 permet de dissoudre les groupes de combat et milices privées. Une loi de 1951 permet de dissoudre les associations qui exalteraient la collaboration. Si le régime français permet d'assurer les libertés, encore faut-il que l'Etat puisse la contrôler.
A partir de la date de publication, l'association acquiert la personnalité morale ce qui lui permet entre autre d'obtenir la réparation d'un préjudice moral, exercer un droit de réponse dans les médias, ester en justice et bien sûr de demander des subventions (sorte de carotte pour se déclarer auprès de l'Etat).
Le contenu des statuts est totalement libre, la loi laissant une grande liberté aux fondateurs. En revanche, une fois les statuts signés, ils tiennent lieu de loi. Pas question de se réfugier derrière la liberté afin de contrevenir aux règles acceptées librement.
Modèles de statuts et lettre à adresser au préfet
Texte de la loi de 1901
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OCTOBRE 1999, LIBRE ECHANGE